J’achète sur plan : quelles sont les garanties ?

Bonne nouvelle : ce type de vente est très encadré par la loi.

Quand tu fais un achat en VEFA, tu es protégé

Tu n’as pas encore les clés, mais tu es déjà couvert par plusieurs garanties.

L’objectif ? Te protéger si le chantier prend du retard, s’il y a des malfaçons ou si le constructeur rencontre des problèmes.

La garantie financière d’achèvement (GFA)

C’est la première garantie que tu dois connaître. Elle t’assure que ton futur logement sera bien terminé, même si le promoteur fait faillite en cours de route.

Tu l’as automatiquement dans tout projet d'achat en VEFA. La banque ou l’assureur du promoteur s’engage à financer la fin des travaux quoi qu’il arrive.

La garantie de parfait achèvement

Tu constates un défaut ou un problème dans la première année après la remise des clés ? Tu es couvert.

Cette garantie oblige le constructeur à réparer tous les défauts signalés dans l’année qui suit la livraison, qu’ils soient mentionnés dans le procès-verbal ou signalés par lettre recommandée.

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement)

Elle dure 2 ans. Elle concerne les équipements dissociables du bâti. En clair : tout ce qui peut s’enlever sans casser (volets, radiateurs, robinetterie…).

Si quelque chose ne fonctionne pas correctement, tu peux demander la réparation ou le remplacement pendant ces deux années.

La garantie décennale

Elle dure 10 ans à partir de la livraison du logement. Elle couvre les gros problèmes qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable.

Exemple : fissures importantes, problème d’étanchéité, etc.

C’est une garantie essentielle, et elle est obligatoire. C’est aussi pour ça que le promoteur doit souscrire une assurance spéciale (dommages-ouvrage) avant de commencer les travaux.

Et toi, tu dois faire quoi ?

Signer un contrat clair

Le contrat de réservation en VEFA que tu signes doit contenir toutes ces garanties. Tu peux vérifier qu’elles y sont bien mentionnées, avec leurs durées.

Vérifier l’assurance dommages-ouvrage

Elle ne t’est pas directement demandée, mais elle protège ton logement. Elle permet d’être remboursé rapidement en cas de gros problème couvert par la décennale.

C’est le promoteur qui la souscrit, mais n’hésite pas à demander une attestation pour en avoir la preuve.

Ce qu'il faut retenir

Quand tu fais un achat en VEFA, tu n’achètes pas les yeux fermés. Tu bénéficies de plusieurs garanties légales pour te protéger avant, pendant et après la construction.

Tu as donc tout intérêt à bien lire ton contrat et à poser des questions au promoteur.

C’est aussi comme ça que tu fais un achat serein, même si tu ne t’y connais pas encore en immobilier neuf.