La garantie de parfait achèvement pour un appartement neuf

La livraison de ton appartement neuf est passée ? Pendant toute l'année qui suit, la garantie de parfait achèvement te protège : chaque défaut signalé doit être réparé par le promoteur. On t'explique comment utiliser cette garantie correctement et sécuriser ton achat sur plan.

À découvrir dans cet article :

1. La garantie de parfait achèvement, à quoi sert-elle concrètement ?
2. Quels défauts sont couverts dans ton appartement neuf ?
3. Parties communes en copropriété : ce qui est couvert
4. Comment activer efficacement la garantie de parfait achèvement ?
5. Que faire si le promoteur ne corrige pas les défauts ?

La garantie de parfait achèvement, à quoi sert-elle concrètement ?

La garantie de parfait achèvement est la protection la plus large après la réception de ton appartement neuf acheté sur plan ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Elle oblige le promoteur à réparer tous les défauts signalés, qu'ils soient esthétiques ou techniques.

Définition simple

Elle impose la réparation obligatoire de tous les désordres signalés pendant l'année qui suit la réception (moment officiel où tu acceptes le logement avec ou sans réserves), qu'ils aient été notés le jour de la remise des clés ou découverts après.

Durée légale

La durée est strictement de 1 an à compter de la date de réception. Passé ce délai, la garantie ne s'applique plus. C'est pourquoi il faut être vigilant !

Champ d'application très large

Finitions, équipements, malfaçons visibles ou défauts d'exécution : tout est concerné tant que tu respectes les délais. Même les petits détails comptent !

Différence avec les autres garanties

On t’a concocté un guide complet sur ce que couvre la garantie biennale pour ton appartement neuf.

Quels défauts sont couverts dans ton appartement neuf ?

Malfaçons visibles

• Fissures sur les murs ou plafonds
• Peintures qui s'écaillent ou présentent des coulures
• Carrelage ou parquet mal posé (qui « sonne creux »)
• Portes et serrures défectueuses

Équipements et finitions

• VMC (« Ventilation Mécanique Contrôlée », système d'aération) bruyante ou inefficace
• Chauffage défaillant
• Fuites de plomberie
• Prises électriques non fonctionnelles

Menuiseries et extérieurs privatifs

Fenêtres mal isolées, infiltrations d'air, balcon ou terrasse avec défaut d'étanchéité sont aussi concernés.

Tu l'auras compris : tout défaut constaté dans l'année doit être signalé, sans exception !

Parties communes en copropriété : ce qui est couvert

Responsabilité du promoteur

Avant la première assemblée générale (AG, réunion annuelle des copropriétaires), le promoteur reste responsable des parties communes (hall, ascenseur, toiture, espaces extérieurs) au titre de la garantie.

Rôle du syndic

Après la première AG, le syndic (gestionnaire de la copropriété) prend le relais pour la gestion courante, mais la garantie du promoteur continue de courir pendant 1 an.

Comment signaler un défaut

• Parties communes : informe le syndic ET le promoteur
• Parties privatives : contacte uniquement le promoteur

Comment activer efficacement la garantie de parfait achèvement ?

Délai à respecter

Tu dois signaler les défauts dans l'année suivant la réception. Ne perds pas de temps !

Forme obligatoire

La démarche doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un simple mail ou appel téléphonique ne suffit pas.

Éléments à joindre

• Description précise du défaut (« joint silicone incomplet dans la douche »)
• Localisation exacte (« salle de bain principale, paroi gauche »)
• Photos datées (vue d'ensemble + détails)

Que faire si le promoteur ne corrige pas les défauts ?

• Mise en demeure formelle : envoie un courrier fixant un délai ferme (par exemple 30 jours)
• Constat par huissier ou expert : fait établir un rapport officiel du désordre
• Assurance dommages-ouvrage : active-la si le problème relève de la garantie décennale
• Recours judiciaire : en dernier ressort, avec un dossier bien constitué

Tu l'auras compris, la garantie de parfait achèvement en VEFA te donne 1 an pour tout signaler. En respectant la procédure écrite et les délais, tu mets toutes les chances de ton côté pour obtenir les réparations dues. Ne laisse rien passer !

Et pour aller encore plus loin, retrouve notre guide sur la garantie décennale pour un appartement acheté sur plan.