Thibault et Romain répondent à vos questions Acheter dans le neuf : risqué ?

Oui, tu es bien protégé quand tu achètes dans le neuf. Un logement neuf est livré avec plusieurs garanties légales :

Garantie de parfait achèvement : le constructeur doit réparer tous les défauts signalés pendant 1 an après la livraison, qu'ils soient esthétiques ou techniques.
Garantie biennale : pendant 2 ans, les équipements (robinetterie, volets, radiateurs…) doivent fonctionner correctement. Sinon, ils sont réparés ou remplacés.
Garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans les gros dommages qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable (fissures, infiltrations, etc.).

Ces garanties te protègent sans que tu aies à les demander, elles sont obligatoires dès la livraison du bien.

Source : service-public.fr

Si ton logement neuf est livré en retard, le promoteur doit t’en informer par écrit dès qu’il connaît la cause du retard et te donner une nouvelle date estimée de livraison.

Certains retards sont considérés comme légitimes et n’ouvrent pas droit à indemnisation :

intempéries exceptionnelles,
grèves,
problèmes imprévus sur le chantier,
retards administratifs,
faillite d’un sous-traitant,
cas de force majeure (catastrophes, pandémie...).

Mais si le retard n’est pas justifié, tu peux réclamer des pénalités, prévues dans ton contrat de vente (souvent un pourcentage du prix par jour ou mois de retard).

Pour les obtenir, envoie une mise en demeure au promoteur en recommandé, en rappelant la date prévue de livraison et la date réelle.

En cas de retard important, tu peux même demander l’annulation du contrat. Les conditions sont dans l’acte de vente, et tu dois récupérer toutes les sommes versées.

L’assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards, elle sert uniquement pour les malfaçons après livraison.

Par Romain Cartier, expert immobilier

Si ton logement neuf présente des défauts à la livraison, tu as plusieurs recours.

Note tout au moment de la remise des clés
Lors de la livraison, tu dois indiquer les défauts visibles dans le procès-verbal. Pour les défauts non visibles tout de suite, tu as 1 mois après la remise des clés pour les signaler par lettre recommandée (article 1642-1 du Code civil).

Fais jouer les garanties légales
Parfait achèvement : le promoteur doit corriger tous les défauts signalés dans l'année suivant la livraison (article 1792-6).
Biennale : tu es couvert 2 ans pour les équipements (chauffage, volets, etc.) (article 1792-3).
Décennale : tu es protégé 10 ans pour les gros défauts (fissures, infiltrations, etc.) (article 1792 et suivants).

Utilise les recours disponibles
Réclamation amiable : envoie une lettre recommandée pour demander les réparations.
Consignation des 5 % : si tu constates des défauts à la livraison, tu peux bloquer 5 % du prix de vente chez le notaire ou à la Caisse des Dépôts jusqu’à réparation.
Action en justice : si rien ne bouge, tu peux saisir le tribunal judiciaire pour obliger le promoteur à agir, demander une baisse de prix, voire annuler la vente dans les cas graves.

Agis vite : tu as souvent 1 an à 2 ans pour faire valoir tes droits selon la garantie. Garde tous les documents et échanges. N’hésite pas à te faire accompagner d’un expert ou d’un avocat si besoin.

Source : Service-public.fr, Code civil (articles 1642-1, 1792, 1792-3, 1792-6)