La garantie décennale pour un appartement acheté sur plan

La réception d'un logement en Vefa peut réserver des surprises. L'acquéreur est couvert par la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) et la garantie décennale.

L’Article 1792 du Code Civil définit la garantie protégeant l’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA de tout défaut relatif à la construction. Il mentionne que c’est le promoteur qui en est responsable vis-à-vis de l’acheteur : « Il est responsable de plein droit, envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages mêmes résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Sur quoi porte la garantie décennale pour un appartement acheté sur plan ?

• Tout désordre compromettant la solidité de la construction comme un affaissement de plancher
• Tout défaut sur un élément d’équipement indissociable du bâti rendant l’appartement neuf inhabitable en tout ou partie comme par exemple un escalier, un système complet de chauffage ou un défaut d'étanchéité.

Qui souscrit à la garantie décennale pour la construction d’un programme immobilier ?

Tout constructeur intervenant dans la construction d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou existant, doit souscrire une garantie décennale. La garantie décennale intervient pour le dédommagement en nature, c’est-à-dire la remise en état du logement.

Le promoteur immobilier, en tant que maître d’ouvrage, souscrit une assurance « dommages-ouvrage ». Elle permettra de dédommager financièrement le propriétaire du logement neuf en cas de défaillance du constructeur.

Combien de temps l’acquéreur d’un bien en VEFA est-il couvert par la garantie décennale ?

Vous l’avez deviné, la garantie décennale dure une décennie, soit 10 ans ! Le délai court à partir de la date de réception des travaux comme toutes les garanties en matière de logement neuf acheté sur plan.

Quelles sont les démarches en cas de recours à la garantie décennale ?

Dans le cas d’un achat d’appartement en VEFA, l’acquéreur se tourne vers le promoteur. C’est à lui de faire jouer la garantie décennale auprès du constructeur ou à défaut l’assurance dommages-ouvrages.

En tant que propriétaire d’un bien immobilier neuf, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d’huissier au promoteur décrivant le désordre constaté et demandant sa réparation. Il mettra ensuite en demeure le constructeur d’intervenir.

Si la malfaçon concerne les parties communes du programme immobilier, l’assemblée générale de copropriété en informe le syndic qui procède de la même manière auprès du promoteur.