La garantie de parfait achèvement pour une maison en VEFA ?

Ta maison neuve vient d'être réceptionnée ? Pendant un an, la garantie de parfait achèvement te protège. Peu importe ton mode d'acquisition : VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement, soit l'achat sur plan) ou CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), tous les défauts signalés devront être réparés. On t'explique tout, sans jargon. 

À découvrir dans cet article :

1. La garantie de parfait achèvement appliquée à une maison neuve
2. Quels défauts sont concernés dans une maison neuve ?
3. Qui est responsable en maison neuve ?
4. Comment faire corriger les désordres efficacement ?
5. Les erreurs fréquentes à éviter

La garantie de parfait achèvement appliquée à une maison neuve

Cette garantie est prévue par l'article 1792-6 du Code civil : elle s'applique automatiquement après la réception (moment officiel où tu acceptes l'ouvrage avec ou sans réserves).

Durée légale

Elle court pendant 1 an à compter de la réception de la maison neuve. Pas un jour de plus, pas un jour de moins !

VEFA ou CCMI : aucune différence sur la garantie

• VEFA (achat sur plan) : le promoteur est responsable ;
• CCMI (construction avec constructeur) : le constructeur est responsable.

On t’a concocté un guide aux p’tits oignons sur les clauses suspensives de ton contrat de réservation VEFA. 

Quels défauts sont concernés dans une maison neuve ?

Ce qui n'est pas couvert

L'usure normale, le mauvais entretien ou les travaux que tu réalises toi-même ne sont pas couverts par la garantie. Logique !

Tu l'auras compris, tout ce qui est lié à la construction initiale est concerné.

Qui est responsable en maison neuve ?

• VEFA : le promoteur est ton unique interlocuteur ;
• CCMI : le constructeur est responsable des travaux ;
• Important : les sous-traitants ne sont jamais contactés directement par toi.

Comment faire corriger les désordres efficacement ?

Étapes clés

• Photographier et dater le défaut (vue large + détail rapproché) ;
• Envoyer une lettre recommandée avec AR au promoteur ou constructeur ;
• Fixer un délai de réparation raisonnable (par exemple 30 jours) ;
• Conserver toutes les preuves (courriers, photos, échanges).

Les erreurs fréquentes à éviter

• Attendre la fin de l'année : signale les défauts dès que tu les constates ;
• Signaler uniquement par mail : seule la LRAR fait foi juridiquement ;
• Faire réparer soi-même : tu perds ton droit à la garantie si tu interviens ;
• Négliger les petits défauts : ils peuvent révéler des problèmes plus graves.

La garantie de parfait achèvement en VEFA est ta meilleure alliée pendant la première année. En respectant la procédure et les délais, tu sécurises pleinement ton projet de maison neuve. Ne laisse rien passer !

Et pour aller encore plus loin, retrouve notre guide sur la réception de ta maison neuve achetée sur plan.