Annuler l'achat d'un logement neuf sur plan, possible ?

Comment fonctionne le droit de rétractation en VEFA ?

Quand tu fais un achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement), tu démarres ton projet immobilier en signant un contrat de réservation avec le promoteur.

Ce contrat officialise ton engagement à acheter un logement, généralement pour en faire ta résidence principale.

À la signature du contrat, tu verses un dépôt de garantie. Son montant dépend du prix de vente du bien et de la date prévue pour la signature définitive chez le notaire.

Tu as 10 jours pour changer d’avis

Dès le lendemain de la remise du contrat (en main propre ou par recommandé), tu disposes d’un délai de 10 jours pour revenir sur ta décision.

Pendant ce laps de temps, tu peux te rétracter sans justification. Aucun promoteur ne peut t’en empêcher.

C’est une protection prévue par la loi, valable pour tout achat immobilier en VEFA.

Comment annuler simplement ?

Tu rédiges un courrier où tu précises que tu souhaites te rétracter. Tu l’envoies en recommandé avec accusé de réception ou tu le remets en main propre contre un récépissé.

C’est tout. Pas besoin d’avocat ni de raison particulière. Ce droit est automatique si tu es dans les délais.

Remboursement du dépôt : aucune retenue possible

En respectant ce délai, le promoteur doit te rendre la totalité du dépôt de garantie.

Il a un délai de 21 jours pour le faire, à partir de la réception de ton courrier. Il ne peut rien retenir, ni imposer de conditions.

Pas même des frais de notaire.

Et si le délai de rétractation est dépassé ?

Une fois les 10 jours passés, se rétracter devient plus compliqué. Mais ce n’est pas impossible, surtout si des éléments essentiels du projet immobilier changent.

Des modifications qui peuvent tout remettre en cause

Si le prix de vente final dépasse de plus de 5 % ce qui était prévu au départ, tu peux demander une annulation.

C’est pareil si les matériaux prévus dans le contrat changent ou si des prestations disparaissent fur et à mesure de l’avancement (comme des espaces verts ou un parking).

Un délai de livraison non respecté sans raison valable est aussi une cause possible d’annulation.

Le promoteur doit justifier tout retard avec des éléments concrets inscrits dans le contrat.

Mais le remboursement du dépôt devient incertain

Dans ce cas, tu entres dans un processus plus complexe. Le promoteur immobilier peut contester.

Et tu risques de devoir saisir un médiateur ou un juge pour espérer récupérer ton argent.

Mieux vaut éviter cette situation en profitant pleinement du délai de rétractation initial.

Pourquoi ce droit est si important quand on achète en VEFA ?

Acheter en VEFA, c’est souvent un premier achat immobilier ou le projet d’une résidence principale pour plusieurs années.

Tu t’engages parfois sur plusieurs décennies, avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou d’autres solutions de financement.

Tu ne verses pas que le dépôt de garantie : il y aura aussi les frais de notaire, le crédit, les appels de fonds fur et à mesure de la construction…

Alors ce délai de 10 jours, c’est un filet de sécurité. Il te permet de prendre du recul après la signature du contrat, surtout si tu as signé sur un coup de cœur ou sous pression.

Ce qu’il faut retenir

Tu veux acheter un appartement neuf, mais tu n’es plus sûr après coup ?

Si tu te rétractes dans les 10 jours, tu es couvert par la loi.

Le promoteur doit te rendre ton dépôt de garantie sans conditions. Passé ce délai, tu restes engagé, sauf si le contrat change de façon importante (hausse de prix, prestations non livrées, délai de livraison non respecté…).

Réfléchis bien à ton projet immobilier et n’hésite pas à prendre le temps d’analyser tous les éléments avant de t’engager définitivement.

Tu veux un programme qui te convient vraiment ? Consulte les annonces sur Vivre dans le neuf et trouve celui qui correspond à ton quotidien, ton budget… et tes envies !