Que faire si je remarque un défaut après l’installation ?

Entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, tu disposes de plusieurs leviers pour faire réparer les défauts après la remise des clés.

On t’explique concrètement à quoi tu as droit, qui contacter et dans quels délais réagir pour que tout rentre dans l’ordre sans stress.

Défaut après livraison : identifie le type de problème

Tous les défauts ne sont pas traités de la même façon. Il faut d’abord déterminer s’il s’agit d’un vice mineur ou d’un problème plus grave.

Une porte qui grince ou une prise qui ne fonctionne pas, c’est embêtant, mais ça se règle facilement.

En revanche, une infiltration d’eau ou des fissures importantes dans les murs, là, c’est une autre histoire.

Tu dois noter tous les défauts que tu constates et prendre des photos. C’est ta première preuve en cas de litige.

Petit rappel : c’est quoi un achat en VEFA ?

VEFA, ça veut dire « Vente en l’État Futur d’Achèvement ». Concrètement, tu achètes un logement sur plan, c’est-à-dire avant ou pendant sa construction.

Tu signes un contrat avec un promoteur immobilier qui s’engage à construire ton futur appartement ou ta maison selon des plans précis.

Tu ne paies pas tout d’un coup : tu verses l’argent au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Et bonne nouvelle : ce type d’achat est ultra encadré par la loi. Tu profites de garanties solides (dont la garantie décennale) pour protéger ton bien pendant et après la construction.

Les garanties qui te protègent après un achat en VEFA

Quand tu fais un achat en VEFA, le promoteur immobilier a l’obligation de livrer un logement conforme et en bon état.

Et ça ne s’arrête pas le jour où tu récupères les clés.

La garantie de parfait achèvement

Pendant 1 an après la remise des clés, tu peux signaler tous les défauts, qu’ils soient mineurs ou importants.

Cette garantie couvre les malfaçons signalées dans le procès-verbal de livraison ou découvertes dans l’année.

Tu dois envoyer un courrier recommandé au promoteur pour lui demander les réparations. Il a ensuite l’obligation d’intervenir ou de faire intervenir ses prestataires.

La garantie biennale

Pendant 2 ans, tu es couvert pour tous les équipements dissociables du logement. En clair : volets, radiateurs, robinetterie, etc.

Si l’un de ces éléments tombe en panne ou présente un défaut, c’est au promoteur immobilier ou à son constructeur de régler le problème.

La garantie décennale

C’est la plus longue et la plus solide. Elle s’applique pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Elle couvre tous les défauts qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable.

Tu te demandes : « Garantie décennale définition ? »

C’est simple. C’est une assurance obligatoire pour le constructeur qui couvre les gros pépins : fondations défectueuses, infiltrations, toiture qui bouge, etc.

Tu n’as pas besoin de prouver la faute du constructeur, seulement l’existence du dommage.

Comment agir concrètement en cas de défaut ?

Tu repères un défaut ? Ne tarde pas. Le plus tôt tu réagis, le plus vite c’est pris en charge.

Commence par un courrier recommandé

Écris au promoteur immobilier avec accusé de réception. Décris précisément le problème, joins des photos et indique la garantie concernée.

Note la date de constatation. N’oublie pas que plus tu es précis, plus ton dossier a de poids.

Fais appel à ton assurance si besoin

Si le promoteur ne répond pas ou tarde à intervenir, tu peux contacter ton assurance habitation.

Elle peut t’aider à faire valoir tes droits, surtout si la garantie décennale est concernée. Ton assureur peut aussi te mettre en relation avec un expert ou engager une procédure à ta place.

Dernier recours : le tribunal

Si tu as tout tenté et que rien ne bouge, tu peux saisir le tribunal judiciaire. C’est long, mais efficace si tu veux obtenir réparation. Fais-toi accompagner d’un avocat ou d’un expert pour monter un dossier solide.

Et si le promoteur a disparu ?

Pas de panique non plus. Si le promoteur immobilier fait faillite ou n’est plus joignable, c’est l’assurance dommages-ouvrage souscrite en amont du chantier qui prend le relais.

Cette assurance est obligatoire dans une vente en VEFA et elle permet de faire jouer la garantie décennale sans attendre de décision de justice.

Elle prend en charge les travaux rapidement, puis se retourne contre les responsables pour se faire rembourser.

Tu as des droits, fais-les valoir

Ce n’est pas parce que tu as signé et emménagé que tout s’arrête là.

En VEFA, tu es protégé pendant plusieurs années. Alors si tu repères un défaut après l’installation, garde ton calme.

Prends des photos, rassemble les documents, contacte le promoteur immobilier ou ton assureur, et surtout, n’attends pas.

Ces garanties sont là pour toi. Et elles sont incluses dans le prix de ton logement, alors autant s’en servir.

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