Garantie biennale et décennale : quelle différence ?

Comprendre ces deux protections, c’est essentiel si tu fais un achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).

Les équipements, couverts par la garantie biennale

La garantie biennale, que l'on appelle aussi « garantie de bon fonctionnement », dure 2 ans après la réception des travaux.

Elle concerne tout ce qui peut être enlevé ou remplacé sans abîmer la structure du logement. Concrètement, si tu constates une panne ou un défaut sur un équipement dans les deux années qui suivent la remise des clés, tu peux demander au constructeur de le réparer ou de le changer.

Exemples de ce qui est couvert :

• La robinetterie qui fuit.
• Un volet roulant qui ne s’ouvre plus.
• Des radiateurs qui ne chauffent pas.
• Des portes intérieures qui se bloquent.

Le constructeur ou le promoteur immobilier reste responsable de ces éléments. Pas besoin d’assurance spécifique : c’est prévu par la loi et tu ne peux pas y renoncer.

La solidité du logement, couverte par la garantie décennale

La garantie décennale est beaucoup plus lourde. Elle dure 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre tous les dommages importants qui touchent la solidité de ton logement ou qui le rendent inhabitable.

Exemples de ce qui est couvert :

• Des fondations fragiles qui menacent la stabilité du bâtiment.
• Une charpente endommagée par une infiltration d’eau.
• Des murs porteurs fissurés qui compromettent la sécurité.
• Une étanchéité défaillante qui rend le logement impropre à l’habitation.

Ici, les constructeurs ou maîtres d'ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. C’est ce qui te permet d’être indemnisé en cas de problème majeur, même si l’entreprise a disparu entre-temps.

Comment ces garanties s’appliquent ?

Les deux garanties démarrent au même moment : le jour où tu signes la réception des travaux. C’est à cette date que commencent à courir les délais de 2 ans pour la biennale et de 10 ans pour la décennale.

Si tu constates un problème :

• Pendant les 2 premières années, regarde si ça touche un équipement dissociable : c’est la garantie biennale.
• Pendant les 10 premières années, si c’est lié à la structure ou si le logement n’est plus habitable, c’est la garantie décennale.

Les points à retenir

Tu n’as aucune démarche à faire pour bénéficier de ces garanties : elles s’appliquent automatiquement dès la réception des travaux.

Le vrai enjeu, c’est de bien comprendre la différence :

• Garantie biennale = 2 ans, pour les équipements amovibles.
• Garantie décennale = 10 ans, pour la solidité et l’habitabilité.

Dans certains cas, la frontière peut être floue : un équipement peut être considéré comme relevant de la décennale s’il rend ton logement inutilisable. Mais globalement, retiens que la biennale couvre les petits soucis, la décennale les gros problèmes.

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