Acte de vente VEFA : les points à vérifier avant de signer

Ce document officialise ton engagement avec le promoteur et fixe toutes les règles de la vente définitive.

Voici ce qu’il doit contenir pour éviter les mauvaises surprises !

L’acte de vente, rédigé par un notaire

Dans un achat immobilier en VEFA, aussi appelé achat sur plan, la signature de l’acte de vente se fait toujours chez un notaire.

Ce professionnel garantit que le document est légal et équilibré. Tu peux signer sur place ou à distance grâce à la signature électronique.

Pourquoi l’acte de vente est-il si important ?

Il protège ton achat immobilier neuf en encadrant les devoirs du promoteur et les tiens. Le notaire vérifie que tout est légal, clair et équilibré.

C’est aussi lui qui s’occupe de calculer les frais de notaire neuf, souvent réduits par rapport à l’ancien.

Si tu es intéressé par un achat en Bail Réel Solidaire, vérifie que ce logement est situé dans une zone éligible.

Ce que l’acte de vente doit contenir

Le notaire intègre plusieurs mentions obligatoires. Encadré par la loi, yu dois retrouver dans l’acte :

• La date de signature et le nom du notaire ;
• Ton identité et celle du promoteur immobilier ;
• Une description précise du logement : surface, étage, annexes ;
• Le prix de vente total et le calendrier des paiements ;
• Le délai de livraison du logement prévu ;
• Une garantie de parfait d’achèvement ou de remboursement.

Pense aussi à vérifier les clauses du contrat de promotion immobilière (CPI) et les garanties prévues. 

Des documents techniques en annexe

Pour bien comprendre ce que tu vas acheter, plusieurs pièces sont jointes à l’acte :

• Le plan du logement avec les dimensions ;
• Une notice descriptive des matériaux et équipements ;
• Le règlement de copropriété si tu achètes dans un immeuble ;
• Les clauses de révision du prix si elles sont prévues.

Un droit de rétractation de dix jours

Après réception de l’acte signé, tu as 10 jours pour changer d’avis et renoncer à ton projet immobilier.

Tu n’as pas besoin de te justifier, et ce droit s’applique même si tu n’as pas signé de contrat de réservation avant.  Ainsi, l'annulation de l'achat d'un bien immobilier neuf est possible.

Un paiement échelonné

Tu ne paies pas tout d’un coup. Le paiement est réalisé au fur et à mesure, selon le cours de construction :

• 35 % à la fin des fondations ;
• 70 % quand le logement est « hors d’eau » ;
• 95 % à l’achèvement du logement ;
• 5 % à la remise des clés (si tout est conforme).

En dehors des mentions portées par l'acte de vente, quand tu achètes dans le neuf, tu bénéficies de plusieurs garanties. Renseigne-toi sur la diffrénce entre garantie biennale et décennale.

Vers une signature du contrat 100 % digitale ?

De plus en plus, la signature de l’acte se fait en ligne. C’est pratique si tu es loin ou à l’étranger. Le document est archivé de façon sécurisée et reste accessible à tout moment.

En bref, l’acte de vente encadre ton achat VEFA de A à Z.

Prends le temps de le lire en détail, pose tes questions au notaire, et assure-toi que toutes les infos sont bien là avant d'acheter un logement neuf.