La signature de l’acte de vente d’un appartement neuf

Environ 4 à 6 mois après avoir signé le contrat de réservation et à la date qui y était prévue, le promoteur et l’acquéreur se rendent chez le notaire pour signer, cette fois, l’acte authentique de vente. C'est une étape clé de la transaction immobilière.

Deux types de contrat de vente pour l’achat d’un appartement sur plan

Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement 

L’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat et du logement tout au long de sa construction et en fonction des appels de fond.

Un contrat de vente à terme

Les appels de fond sont versés sur un compte bloqué jusqu’à la livraison. L’acquéreur ne devient propriétaire qu’à ce moment-là.

L’acte de vente vous aura été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre au moins 1 mois avant la date de signature. Ce délai sera pour vous l’occasion de l’éplucher afin d’en vérifier toutes les informations. Il doit normalement reprendre les conditions prévues au contrat de réservation.

Que doit-on trouver dans l’acte de vente d’une VEFA ?

Une fois signé, l’original du contrat de vente est conservé par le Notaire. Une copie est remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à l’acquéreur.