Qu’est-ce que l’offre d’achat pour une maison neuve ?
Un projet immobilier en VEFA ne prévoit pas d’offre d’achat pour une maison neuve, mais plutôt d’un contrat de réservation qui constitue le point de départ de la transaction immobilière.
Le contrat de réservation est signé par le promoteur immobilier et l’acquéreur. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce document est couramment utilisé dans une opération immobilière en VEFA. Il constitue la base même de l’acte de vente définitif. La signature de cet avant-contrat se fait sous seing privé entre les deux parties, ou devant le notaire.
L’engagement des signataires
L’acquéreur
Pour l’acquéreur, l'avant-contrat transcrit son engagement à acheter le bien immobilier qu’il a choisi dans un programme bien défini, et dans les conditions mentionnées dans le contrat. Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours qui court à partir de la date de première présentation par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remise en main propre du document signé.
Dans l'avant-contrat, l’acquéreur s’engage également à verser un dépôt de garantie dont le montant maximum dépend du délai de livraison du bien immobilier :
- 5% du prix prévisionnel pour un délai de livraison inférieur à 1 an,
- 2% pour un délai de 1 à 2 ans,
- 0% pour un délai supérieur à 2 ans.
En cas de rétractation dans le délai légal de 10 jours, l’acquéreur récupère intégralement son dépôt de garantie, et aucun frais de dossier ou de réservation ne lui sera exigé.
Le vendeur
Dans l'avant-contrat, le promoteur immobilier s’engage à :
- réserver la maison neuve choisie au signataire, et à ne pas la céder à un autre acquéreur
- vendre le bien au prix mentionné dans le contrat, avec une marge maximale de 5%,
- concrétiser la vente à la date prévue dans l’avant-contrat,
- restituer le dépôt de garantie dans un délai de 3 mois, en cas de rétractation de l’acheteur suite à une insuffisance de réservations, ou de refus de la banque d’accorder un crédit immobilier,
- respecter la notice descriptive du logement et du programme annexés au contrat.
Le contenu de l'avant-contrat
| Mention | Les détails à retenir |
|---|---|
| Informations sur les parties au contrat | - L'identité et les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur - La souscription du vendeur à une garantie financière d'achèvement des travaux ou de remboursement |
| Informations sur le logement | Descriptif du programme immobilier et du lot réservé : matériaux de construction, situation de la maison au sein du programme, liste des équipements, plans prévisionnels, surface habitable |
| Informations sur la vente | - Le prix de vente - La date de la signature de l'acte de vente devant le notaire - L'échéancier des appels de fonds et les modalités de révision - Les crédits immobiliers reçus - La date de livraison prévisionnelle du bien - Les conditions de rétractation de l'acquéreur et les modalités de récupération du dépôt de garantie - Les travaux de réserve |
| Mentions supplémentaires | - Clause d'équivalence - Clauses suspensives souhaitées par l'acquéreur - Clause de tolérance fixant la marge de modification de la superficie du logement |
Découvrez notre article détaillé sur les clauses suspensives du contrat de réservation.
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