Quelle TVA pour l’achat d'un appartement neuf ?

Une partie non-négligeable des frais d'acquisition d'un appartement neuf est constitué de la TVA.

La TVA applicable à l’achat d’un appartement neuf

La TVA applicable à l’achat d’un appartement neuf auprès d’un professionnel est de 20 %.

Cependant, dans certains cas et sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une TVA réduite.

TVA à 5,5 %

Quelles conditions pour le bien immobilier neuf acquis ?

Tout logement faisant partie d’un programme immobilier neuf situé dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (zone ANRU) ou un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ou dans un rayon de 300 m autour est concerné.

À condition de respecter le plafond de prix de vente suivant :

• Zone A bis : 4886 € HT/m2
• Zone A : 3702 € HT/m2
• Zone B1 : 2965 € HT/m2
• Zone B2 : 2588 € HT/m2
• Zone C : 2263 € HT/m2

Quelles conditions doit remplir le bénéficiaire ?

L’obtention dépend des ressources du ménage (revenu fiscal année N-2) en fonction de sa composition et de la zone géographique du bien. Le plafond est celui du Prêt Locatif Social majoré de 11 %. Soit :

Quel engagement pour le bénéficiaire ?

Le logement doit être à usage de résidence principale et détenue pendant 10 ans. Si le bien est cédé avant ce délai, le différentiel de TVA sera à acquitter en tout ou partie.

TVA à 10 %

Ce dispositif concerne les logements locatifs intermédiaires (LLI). Il a pour but de permettre aux ménages dont les ressources ne donnent pas droit aux logements sociaux, notamment en zones tendues, de pouvoir se loger à proximité des bassins d’emplois.

L’acquéreur s’engage à louer le bien à titre de résidence principale à un loyer inférieur de 10 à 15 % au prix du marché. Il s’agit de logements neufs situés dans des programmes comprenant 25 % de surface de logements sociaux.

L’agrément est délivré par le Préfet de Département et donne droit à une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.