Que payer à la signature du contrat de vente d’un appartement sur plan ?

L’acquisition d’un bien immobilier neuf sur plan est une transaction bien particulière.

1ère étape de la transaction : le contrat de réservation ou contrat préliminaire

Une fois retenu l’appartement qui répond à vos attentes, vous signerez un contrat de réservation. Il n’est pas obligatoire mais très recommandé. Il vous garantit que le promoteur vous réserve le bien, qu’il ne le cède à personne d’autre et définit les conditions de vente : descriptif du programme et du lot choisi, prix de vente, délai de livraison, clauses suspensives…

Le contrat préliminaire engage l’acquéreur au-delà du délai de rétractation de 10 jours.

La réservation d’un bien en cours de construction a un coût, il s’agit du dépôt de garantie.

Quel est le montant du dépôt de garantie dans un contrat de réservation VEFA ?

Le montant est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il est établi en fonction du délai de livraison inscrit au contrat de réservation et du prix de vente du bien :

• 5 % maximum du prix de vente, si le délai de livraison du bien est inférieur à 1 an
• 2 % maximum du prix de vente, si le délai est compris entre 1 et 2 ans
• Aucun dépôt de garantie, si le délai est supérieur à 2 ans

Le versement de cet acompte au moment de la signature du contrat préliminaire se fait sur un compte bloqué au nom du réservataire auprès d’une banque ou d’un notaire. En aucun cas le promoteur ne peut demander de recevoir en direct de la part de l’acquéreur une quelconque somme. Cette réglementation permet de protéger l’acquéreur d’une faillite éventuelle du vendeur.

2ème étape : la signature du contrat de vente

La signature du contrat de vente intervient en général 4 à 6 mois après le contrat de réservation.

Le déblocage du dépôt de garantie et son versement au promoteur constitue alors la somme qui est payée à la signature. Ce transfert d’argent correspond au transfert de propriété du sol du vendeur à l’acquéreur.

Il viendra en déduction des sommes restant dues versées selon un échéancier inscrit au contrat de vente. Les paiements se feront au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction.

Dans le cas où il n’y ait pas eu de contrat préliminaire avec dépôt de garantie, le paiement démarre en même temps que les travaux.