Comment déclarer l’achat d’un bien immobilier aux impôts ?

Elle permet aux impôts de savoir qui occupe le logement et d’ajuster correctement les taxes locales.

On t'explique quand et comment faire ta déclaration, quelles informations fournir et ce que tu risques si tu oublies de la faire.

Pourquoi faut-il déclarer l’achat d’un bien immobilier aux impôts ?

Dès que tu deviens propriétaire, l’administration fiscale doit être informée de ta nouvelle situation. C’est une étape indispensable, même si tu as acheté ton bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), c’est-à-dire « sur plan ». Cette déclaration permet aux impôts de calculer correctement la taxe foncière et de vérifier si le logement est résidence principale, secondaire ou mis en location.

Depuis 2024, tout se fait via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur ton espace personnel impots.gouv.fr. Ce service regroupe toutes les informations sur les logements que tu possèdes, qu’ils soient neufs ou anciens.

À quel moment et sur quel support faire la déclaration ?

Tu dois déclarer ton bien dans un délai raisonnable après la signature de l’acte authentique. En pratique, il faut le faire dès que tu disposes de l’accès au logement, et au plus tard avant la prochaine échéance de déclaration fixée chaque année par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette année, cette campagne était ouverte du 1er janvier au 30 juin.

La méthode la plus simple est de te connecter à ton espace sécurisé sur impots.gouv.fr et d’utiliser la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Tu y trouveras la liste de tes logements : sélectionne celui que tu viens d’acheter et indique s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien loué.

Il existe encore une alternative papier via le formulaire n° 1208-OD, mais elle est réservée à des cas particuliers (par exemple, absence d’accès à internet ou impossibilité technique de connexion).

Quelles informations doivent être déclarées ?

Nature et usage du bien

Les impôts veulent savoir quel type de bien tu possèdes. Il peut s’agir d’un appartement neuf, d’une maison neuve ou d’un logement ancien. Cette distinction est importante, car elle influence les droits d’enregistrement et la TVA immobilière. Par exemple, pour un logement neuf acheté en VEFA, c’est la TVA à 20 % (ou 5,5 % sous conditions) qui s’applique au lieu des droits de mutation classiques.

Occupation, location ou vacance

Tu dois préciser si tu occupes le bien comme résidence principale, secondaire, ou si tu le mets en location. Depuis 2023, cette donnée permet à la DGFiP de mieux identifier les logements vacants et d’ajuster la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si ton logement est vide ou en cours d’aménagement, il faut également le mentionner.

Documents à fournir

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » ne te demandera pas de pièces à télécharger, mais tu dois pouvoir présenter :

• L’acte notarié indiquant la date d’achat et l’adresse du bien ;
• Les coordonnées des occupants (toi ou ton locataire) ;
• La date d’achèvement si le logement est neuf ou en VEFA ;
• Les références cadastrales du bien (disponibles sur ton acte ou ton espace en ligne).

Cas spécifiques à l’immobilier neuf et à l’achat sur plan

Si tu achètes un logement neuf en VEFA ou sur plan, tu deviens propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ta déclaration doit donc être faite après la remise des clés, c’est-à-dire une fois que le logement est achevé et habitable. Tu indiqueras alors sa nature (neuf), sa date d’achèvement et son usage prévu.

Dans le cas d’une maison neuve construite sur un terrain, tu dois signaler la date d’achèvement du chantier. C’est à partir de ce moment que la maison entre dans l’assiette fiscale pour la taxe foncière.

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

Si tu ne fais pas ta déclaration ou si tu te trompes dans les informations, tu t’exposes à une amende. L’administration fiscale prévoit une pénalité forfaitaire de 150 € par bien non déclaré. En cas de fausse information volontaire, le fisc peut aussi rectifier ta situation et réclamer les taxes non perçues, avec des intérêts de retard.

Pour éviter tout problème, conserve bien ton accusé d’enregistrement généré automatiquement après validation de ta déclaration. Il prouve que tu as bien effectué la démarche dans les délais.

Checklist pratique pour ta déclaration

Avant de valider ta déclaration, prends le temps de vérifier que tu as bien toutes les infos nécessaires.

Voici un récap : 

Tu l'auras comptis, en suivant ces étapes simples, tu sécurises ton dossier fiscal et évites les mauvaises surprises. Déclarer ton bien, c’est non seulement une obligation, mais aussi le moyen de garantir que tes impôts reflètent exactement ta situation réelle.

Et si tu as acheté un logement neuf, tu profites souvent d’un régime fiscal plus avantageux, alors autant le signaler rapidement !