Comment réserver un bien immobilier neuf ?

Le contrat de réservation ou « contrat préliminaire » ou encore « avant-contrat » est la première étape de l’achat d’un appartement neuf. Il n’est pas obligatoire mais sécurise votre projet immobilier. C'est l'équivalent du compromis de vente pour un bien acheté sur plan.

Pourquoi signer un contrat de réservation quand on achète en Vefa?

Si vous souhaitez acheter un appartement neuf en VEFA, c’est-à-dire en l’état de futur achèvement, il est souhaitable d’obtenir de la part du promoteur un certains nombres de garanties. C’est ce qu’offre la signature du contrat de réservation.

En contrepartie d’un dépôt de garantie, le promoteur s’engage à vous vendre le bien du programme que vous avez choisi. Il vous le réserve et en décrit certaines caractéristiques.

Que doit comporter le contrat de réservation ?

• Les caractéristiques du programme immobilier

Matériaux de construction utilisés, situation du logement dans l’immeuble, liste des équipements collectifs et des parties communes de l’immeuble.

• Les caractéristiques de l’appartement neuf réservé

Adresse exacte, surface habitable, nombre de pièces, surfaces extérieures et annexes, liste des équipements, plan prévisionnel de l’appartement, matériaux utilisés pour la construction.

• Le prix de vente de l’appartement et de ses éventuelles annexes (parking, cave…), et l’échéancier des appels de fond ainsi que les modalités de révision.
• La date de signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
• Prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement.
• La date prévisionnelle de livraison du logement.
• Les conditions légales de rétractation et les conditions de récupération du dépôt de garantie.
• Les travaux que se réserve l’acquéreur s’il y a lieu.

Le contrat de réservation peut aussi comporter des mentions optionnelles telles que :

• La clause d’équivalence :
  Elle donne droit au promoteur immobilier de changer un matériau ou un équipement annoncé au contrat de réservation par un autre à condition qu’il soit de qualité équivalente ou supérieure.
• La clause de tolérance :
  Elle définit une marge de modification quant à la superficie du logement.

Quels sont les engagements des signataires ?

L’acquéreur verse un dépôt de garantie

De 5 % maximum du montant du prix prévisionnel pour un délai de livraison de 1 an ou moins

De 2 % maximum pour un délai de 1 à 2 ans

Aucun dépôt de garantie si le délai de livraison est supérieur à 2 ans.

L’acquéreur peut se rétracter

Dans un délai de 10 jours à compter de la date de remise en main propre ou de première présentation par lettre recommandée avec accusé de réception du contrat de réservation signé. Aucun frais ne lui sera demandé, il se fera rembourser le dépôt.

Le promoteur doit être informé de la rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Découvrez notre article détaillé sur les conditions d'annulation d'un contrat de réservation VEFA. 

Le promoteur immobilier s’engage

À vous réserver le logement que vous avez choisi.

À vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de 3 mois dans les cas suivants :

• Le prêt bancaire vous est refusé 
• Le prix de vente est plus de 5 % supérieur au prix annoncé au contrat de réservation
• La vente effective ne se fait pas à la date mentionnée dans le contrat de réservation
• Le logement ou le programme immobilier ne correspondent pas au descriptif initial
• Il renonce au programme faute de réservations suffisantes

Dans quel cadre signer le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation pour un achat VEFA peut être signé chez un notaire ou faire l’objet d’un acte sous signature privée directement entre l’acheter et le vendeur. En tout état de cause, il doit être écrit. Il sera la base de l'acte authentique de vente.