Peut-on annuler un contrat de réservation VEFA ?

Vous pouvez vous désister d’un contrat préliminaire d’achat d’un appartement neuf en cours de construction. Le moment où vous le faites influera sur les raisons à invoquer et la restitution éventuelle du dépôt de garantie par le promoteur.

Quelles sont les conditions pour annuler un contrat de réservation ?

La loi Macron du 8 août 2015 porte le délai de rétractation pour l’achat d’un bien immobilier résidentiel à 10 jours.

Cela signifie que l'acquéreur a 10 jours pour annuler la vente et se désister du projet immobilier. Il n’aura aucune raison à invoquer et l'intégralité du montant du dépôt de garantie lui sera restitué dans les 21 jours.

Le délai court à partir du lendemain de la date de remise en main propre du contrat de réservation du bien en l'état futur d'achèvement, avec récépissé, ou de première présentation du courrier en recommandé avec accusé de réception.

Passé les 10 jours, plusieurs cas donnent droit à l’acheteur de se désister et de récupérer son dépôt de garantie en intégralité :

• Si l’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais inscrits au contrat préliminaire
• Si le prix de vente définitif est plus de 5 % supérieur au prix prévisionnel inscrit au contrat de réservation
• Si l’un des travaux d’équipement annoncés n’est finalement plus possible
• Si l’immeuble ou une partie perd 10 % de sa valeur environ
• Si un des faits inscrits comme clauses suspensives au contrat ne se produit pas, comme l’obtention du prêt immobilier par exemple 
• En cas de vice du consentement

Retrouvez en détail les clauses suspensives du contrat de réservation. 

Quelles sont les démarches pour se rétracter d’un contrat de réservation d’un appartement neuf ?

• L’acquéreur doit signifier sa rétractation au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre en échange d’un récépissé.

Outre l’identité de l’acquéreur, les références du contrat de réservation et la description du bien immobilier neuf concerné, le courrier devra comporter les raisons de rétractation (au-delà du délai de 10 jours).

Il est recommandé de joindre toutes les pièces justificatives : lettres de refus de prêt des organismes de crédit contactés, plans annexés au contrat préliminaire présentant un équipement supprimé ou indiquant la surface habitable…

• Si le promoteur accepte la raison d’annulation du contrat de réservation, le dépôt de garantie doit être restitué dans les 3 mois qui suivent la réception de la signification de rétractation.
• Le promoteur peut considérer que les motifs d’annulation ne sont pas valables et refuser ainsi le remboursement de l’acompte versé lors de la réservation.

Pour éviter cette situation, il est recommandé d’inscrire le plus de clauses suspensives possible au contrat de réservation et qu’elles soient décrites précisément pour être incontestables.

• En ce qui concerne la non-obtention du crédit immobilier, le promoteur peut mettre en doute le fait que peut reprocher à l’acquéreur ait mis tout en œuvre. Il est conseillé d’obtenir un retour écrit de la part de tous les établissements prêteurs consultés.