Comment rédiger la clause suspensive d’obtention du crédit immobilier ?

Quand tu achètes un appartement neuf ou une maison neuve, tu signes souvent un contrat sous conditions. Parmi elles, la plus importante est la clause suspensive d’obtention du prêt. C’est elle qui te protège si la banque refuse ton crédit immobilier. Sans cette clause, tu risquerais de perdre ton acompte ou d’être obligé d’acheter malgré un refus de prêt.

À découvre dans cet article : 

• 1. Fonctionnement et importance de la clause suspensive d’obtention du prêt
• 2. Comment est-elle rédigée pour un appartement neuf ?
• 3. Et pour une maison neuve ?
• 4. Les avantages et pièges à éviter
• 5. Les étapes jusqu’à la signature finale

1. Fonctionnement et importance de la clause suspensive d’obtention du prêt

La clause suspensive est une protection juridique prévue par la loi (article L.313-41 du Code de la consommation). Elle indique que ton achat n’est définitif que si la banque t’accorde le prêt. Si ton crédit est refusé, la vente est annulée sans pénalité, et tu récupères ton dépôt de garantie.

Autrement dit, c’est une « porte de sortie » en cas de refus de prêt. Elle est obligatoire pour tout achat financé par un crédit, que ce soit une maison neuve ou un appartement neuf.

Que doit contenir cette clause ?

• Le montant du prêt à obtenir (ex. 250 000 €) ;
• Le taux d’intérêt maximum ;
• La durée d’emprunt (ex. 25 ans maximum) ;
• Le délai d’obtention du crédit (généralement 45 à 60 jours après la signature du contrat) ;
• Le nombre de banques à solliciter (au moins une, souvent deux).

Avant d’aller plus loin, découvre les bases de comment acheter un logement neuf pour mieux comprendre les étapes d’un achat sécurisé.

2. Comment est-elle rédigée pour un appartement neuf ?

Si tu achètes un appartement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), la clause suspensive est incluse dans ton contrat de réservation. Elle reste valable jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Voici un exemple de formulation simple :

« La présente vente est conclue sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne, dans un délai de 60 jours à compter de ce jour, un ou plusieurs prêts d’un montant total de 250 000 €, au taux maximal de 4 % sur une durée de 25 ans. »

Ce texte protège l’acheteur en cas de refus, à condition qu’il puisse prouver avoir fait les démarches nécessaires auprès d’une ou plusieurs banques.

Sache que pour un appartement neuf, la clause doit aussi mentionner la possibilité de report si la livraison du logement est décalée. Cela évite que le financement expire avant la fin de la construction.

Retrouve aussi notre guide sur l'annulation du contrat de réservation pour un appartement neuf acheté sur plan.

3. Et pour une maison neuve ?

Dans le cas d’une maison neuve, la clause suspensive peut varier selon le type de contrat. Si tu construis sur ton terrain, elle est intégrée dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Si tu achètes une maison déjà achevée, la clause est similaire à celle d’un appartement neuf.

Les points spécifiques à une maison neuve

• Le montant du prêt inclut parfois le prix du terrain + coût de construction.
• Les délais peuvent être plus longs (jusqu’à 75 jours pour obtenir le crédit et les assurances).
• Si le projet dépend d’un permis de construire, la clause peut être complétée par une clause suspensive de permis.

4. Les avantages et pièges à éviter

Les avantages

• Tu es protégé si la banque refuse ton prêt.
• Tu récupères ton acompte sans pénalité.
• Tu évites toute obligation d’achat en cas de refus de financement.

Les pièges à éviter

• Ne pas respecter le délai prévu pour faire ta demande de prêt.
• Ne pas fournir de preuve écrite de refus de crédit (lettre de la banque obligatoire).
• Accepter une clause mal rédigée, avec des conditions floues ou trop strictes.

Découvre notre article dédié aux spécificités du crédit immobilier pour un appartement neuf. 

5. Les étapes jusqu’à la signature finale

1. La clause est inscrite dans ton contrat

Que tu achètes une maison ou un appartement neuf, la clause est rédigée dès le contrat de réservation ou le compromis de vente. Vérifie qu’elle indique bien les montants, taux et délais corrects.

2. Tu déposes ta demande de prêt

Tu disposes généralement de 45 à 60 jours pour obtenir ton offre de prêt. Pense à conserver toutes les réponses de banques (accords ou refus), car elles peuvent être exigées par le notaire.

3. Tu lèves la condition suspensive

Une fois ton prêt accepté, tu signes l’acte authentique chez le notaire et la clause est levée. Si ton prêt est refusé, le contrat devient nul sans frais pour toi.

Tu l'auras compris, la clause suspensive d’obtention du prêt est une garantie essentielle pour sécuriser ton achat immobilier. Qu’il s’agisse d’un appartement neuf ou d’une maison neuve, elle te protège en cas de refus de la banque et t’évite des pertes financières.

Avant de signer, prends le temps de vérifier chaque détail avec ton notaire ou ton conseiller bancaire.

Et si tu veux aller plus loin, découvre nos conseils pour obtenir ton prêt immobilier pour l’achat d’un appartement neuf et réussir ton achat en toute sérénité.