Comment rédiger la clause suspensive d’obtention du crédit immobilier ?

Qu’est-ce que la clause suspensive d’obtention du crédit immobilier ?

Une clause suspensive énonce une condition incertaine au moment de la signature du contrat qui, si elle se réalise, rend les parties obligées de respecter leur engagement. Elle est définie légalement dans l’article 1304 du Code Civil « une condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». Ainsi, si le fait inscrit comme clause suspensive dans un contrat de réservation Vefa se produit, le vendeur et l’acquéreur ne peuvent plus se dédire.

Dans la plupart des transactions immobilières, l’acquéreur a recours à un prêt pour le financer. La clause suspensive d’obtention du crédit immobilier sert à rendre caduc l'offre d'achat, dans le cas où l'acquéreur se le verrait refuser.

La clause suspensive d’obtention du crédit immobilier est-elle obligatoire ?

Dans le cas d’un achat immobilier sur plan, la loi Scrivener impose la clause suspensive d’obtention du crédit immobilier dans l’acte de vente définitif, dès lors qu’un emprunt de plus de 21 500 € est nécessaire pour le financer.

Comment rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt ?

La clause suspensive doit être précise et détaillée pour protéger au mieux les deux parties.

Elle doit comporter les éléments suivants :

Le montant total du prêt

Le montant emprunté doit couvrir tous les frais d’acquisition. C’est donc la somme du prix de vente du bien immobilier, des frais de notaire et des frais bancaires (frais de dossier, frais de garantie et assurances) dont on retranche l’apport personnel.

Le taux d’intérêt

L’objectif de la clause suspensive d’obtention du crédit est de protéger l’acquéreur en lui garantissant de pouvoir se désister du contrat préliminaire si des conditions favorables d’achat n’étaient pas réunies. De ce fait, le taux d’intérêt qui sera mentionné, sera le taux annuel maximum que l’acquéreur est en mesure d’accepter pour son prêt immobilier. Bien sûr, s’il obtient par la suite un taux plus avantageux cela n’aura pas d’effet sur le contrat.

La durée du prêt

Tout comme pour le taux d’intérêt, c’est une durée maximale qui sera inscrite dans la clause suspensive.

Retrouvez notre article sur les spécificités du crédit immobilier pour un appartement neuf. 

Comment faire jouer la clause suspensive d’obtention de prêt immobilier ?

• En cas de non-obtention du prêt immobilier, l’acquéreur doit fournir un courrier de refus de crédit d’au moins deux organismes de crédit sollicités.
  Ce courrier doit détailler les conditions précises du prêt refusé et qu’elles soient tout à fait similaires à celles mentionnées dans le contrat (montant, taux, durée).
• Dans le cas où plusieurs prêts immobiliers sont nécessaires à l’acquisition, la clause suspensive annule le contrat de réservation VEFA dès qu’un des crédits est refusé à condition que son montant représente plus de 10 % du montant total emprunté.
• L’acquéreur doit envoyer au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception la notification de son souhait de renoncer au contrat de réservation accompagnée des preuves de refus du crédit immobilier.

Son dépôt de garantie lui sera restitué dans les trois mois suivant la date première présentation de son courrier, même si le délai de rétractation est passé.