Où est placé l'argent après la réservation de ton logement neuf ?

09/11/2026 Quelles sont les étapes de l'achat ?

Quand tu réserves un appartement neuf ou une maison neuve, ton dépôt de garantie ne va pas directement chez le promoteur : il est placé sur un compte séquestre, appelé « compte spécial » par le Code de la construction et de l’habitation. Dans le cadre d’un achat sur plan ou d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), cette somme reste bloquée et identifiée jusqu’à la vente.

Après la réservation, où est placé ton dépôt de garantie ?

Si le contrat de réservation de ton futur logement neuf prévoit un dépôt de garantie, cette somme ne part pas chez le promoteur. Elle doit être versée sur un compte spécial ouvert à ton nom, dans une banque, auprès d’un établissement spécialement habilité ou chez un notaire.

Pour un même programme, les dépôts de plusieurs acheteurs peuvent aussi être regroupés sur un compte spécial unique. Une rubrique distincte doit alors permettre d’identifier la somme de chaque réservataire : ton argent reste repérable, même au milieu de celui des autres.

Cette mise à l’écart fait partie des protections prévues lors d’un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : ton dépôt n’alimente pas le compte courant du promoteur.

Sache que les sommes déposées en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Autrement dit, ces fonds ne peuvent pas être utilisés, cédés ou saisis avant la conclusion de la vente.

Compte séquestre, compte spécial et dépôt de garantie : trois mots, trois rôles

Ces trois expressions sont souvent mentionnées dans un contrat, mais elles ne désignent pas exactement la même chose.

Le dépôt de garantie, c’est ton argent : la somme qui peut être versée lors de la réservation du logement.
Le compte spécial, c’est le mot du Code de la construction et de l’habitation pour désigner le compte sur lequel cette somme est déposée.
Le compte séquestre, c’est l’expression courante de l’immobilier pour parler de cet argent mis à l’écart et bloqué jusqu’à la vente.

Pour lire ton contrat sans te tromper, retiens cette différence : le dépôt est l’argent versé ; le compte spécial est l’endroit où il est conservé.
Si le document parle de « compte séquestre », vérifie surtout que ce compte est bien ouvert à ton nom : c’est ce critère, plus que le mot employé, qui te protège.

Quel montant peut être bloqué lors de la réservation ?

Le promoteur ne fixe pas librement le montant du dépôt : son plafond dépend du délai prévu avant la signature de la vente.

5 % maximum du prix prévisionnel si la vente doit intervenir dans un délai inférieur ou égal à un an ;
2 % maximum si ce délai est compris entre un et deux ans ;
aucun dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le délai dépasse deux ans.

Concrètement, plus la signature est lointaine, plus le plafond du dépôt diminue : jusqu’à 5 %, puis 2 %, avant de devenir nul au-delà de deux ans.
La date prévue pour la vente te permet donc de connaître le plafond du dépôt qui peut t’être demandé.
Ces montants ne concernent que le contrat de réservation : ils n’ont rien à voir avec les appels de fonds qui interviendront ensuite pendant la construction.

Dans quels cas peux-tu récupérer ton argent ?

Premier filet de sécurité : ton droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du contrat ou de sa remise ; si tu l’exerces, ton dépôt doit t’être restitué sans retenue ni pénalité.

Passé ce délai, le Code prévoit encore cinq situations dans lesquelles ton dépôt doit t’être rendu :

la vente n’est pas conclue dans le délai prévu du fait du vendeur ;
le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, après prise en compte de l’éventuelle révision prévue ;
le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat ;
un équipement prévu au contrat ne doit finalement pas être réalisé ;
le logement présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.

Dans ces situations, prévues par l’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation, adresse ta demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si ton droit à restitution est établi, le remboursement doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de ta demande.

Que devient le dépôt quand tu signes chez le notaire ?

La signature de l’acte authentique de vente referme la phase de réservation. C’est aussi à ce moment que prend fin l’indisponibilité de ton dépôt, prévue jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

Tu entres alors dans le mécanisme de paiement propre à la VEFA : le prix du logement est versé selon les modalités prévues dans l’acte et en fonction de l’avancement de la construction, sans confusion possible avec ton dépôt de garantie.

Avant de verser ton dépôt, ce que ton contrat doit te dire

Avant d’effectuer le moindre virement, reprends ton contrat de réservation.

Cinq éléments méritent ton attention :

le montant demandé et son respect des plafonds ;
le nom du titulaire du compte ;
l’identité de la banque, de l’établissement habilité ou du notaire dépositaire ;
le délai prévu avant la signature de la vente ;
les conditions dans lesquelles le dépôt peut être restitué.

Garde en tête que le point décisif reste le compte spécial ouvert à ton nom.
Une jurisprudence relayée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) rappelle que le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat préliminaire.

Questions fréquentes sur le compte séquestre en VEFA

Le promoteur peut-il utiliser mon dépôt pour financer le chantier ?

Non. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente : pendant la phase de réservation, le promoteur ne peut pas les utiliser librement.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire en VEFA ?

Non. Un dépôt de garantie peut être prévu dans le contrat de réservation, mais il n’est pas systématique. S’il est demandé, son montant doit respecter les plafonds réglementaires.

Le dépôt doit-il forcément être placé chez un notaire ?

Non. Le compte spécial peut être ouvert dans une banque, auprès d’un établissement habilité ou chez un notaire.

Découvre nos autres définitions de l'immobilier neuf pour mieux comprendre les termes que tu peux rencontrer lors d’un achat sur plan, de la réservation jusqu’à la livraison.

Pour aller plus loin

Sources : Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-15, L. 271-1 et R. 261-28 à R. 261-31 ; ANIL, « Acheter sur plan » ; ANIL, « VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial », Cass. 3^e civ., 22 septembre 2010.