Acte authentique de vente : c’est quoi quand tu achètes un logement neuf en VEFA ?

À quel moment signes-tu l’acte authentique en VEFA ?

Le rendez-vous chez le notaire intervient lorsque les conditions de la vente de ton futur logement neuf sont réunies. Si tu finances ton achat à crédit, vérifie aussi que les conditions liées au prêt sont remplies ou prévues dans l’acte.

Si tu as signé un contrat de réservation, le projet d’acte doit t’être notifié au moins un mois avant la signature. Profite de ce délai pour comparer logement, prix, plans, annexes, équipements et date de livraison.

Que contient l’acte authentique ?

L’acte définit le bien vendu et les conditions de la vente. Il précise :

• la description du logement ;
• le prix et ses modalités de paiement ;
• le délai de livraison ;
• la justification de la garantie financière applicable ;
• le cas échéant, les travaux que tu t’es réservé la possibilité de réaliser lorsqu’ils ont été prévus dès le contrat préliminaire.

Un plan coté et une notice précisant les équipements du logement doivent être annexés au contrat. Dans un ensemble immobilier, les documents doivent aussi identifier le nombre de bâtiments, leur emplacement et leur nombre d’étages.

Propriétaire avant d’avoir les clés : que change la signature ?

En VEFA, tu deviens propriétaire avant que le logement soit terminé. À la vente, tu acquiers les droits du vendeur sur le sol et les constructions réalisées ; les ouvrages futurs deviennent ta propriété au fur et à mesure de leur exécution.

Ton paiement suit l’avancement du chantier selon les appels de fonds. Le promoteur conserve ses pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Signer chez le notaire ne signifie donc pas repartir avec les clés. La livraison intervient lorsque le logement est achevé et remis par le promoteur. C’est alors que tu contrôles sa conformité et peux signaler des réserves.

Contrat de réservation, compromis et acte authentique : quelles différences ?

• Le contrat de réservation est le contrat préliminaire prévu pour la VEFA. Il permet au promoteur de te réserver un logement et n’est pas obligatoire.
• Le compromis ou la promesse de vente sont des avant-contrats couramment utilisés dans l’immobilier existant. Ils ne doivent pas être confondus avec le contrat de réservation propre à la VEFA.
• L’acte authentique réalise juridiquement la vente et doit, en VEFA, être signé devant notaire.

En résumé : le contrat de réservation prépare l’achat ; l’acte authentique réalise la vente.

Que vérifier avant de signer chez le notaire ?

Compare le projet d’acte aux documents déjà reçus. Vérifie surtout le lot, l’étage, la surface, les annexes, le prix, le paiement, le délai de livraison, le plan coté et la notice descriptive.

Une évolution depuis la réservation n’est pas forcément une anomalie, mais une modification importante doit être comprise avant de signer. Si une clause te paraît obscure, demande au notaire de te l’expliquer.

Tu peux aussi faire intervenir ton propre notaire aux côtés de celui du vendeur, sans coût supplémentaire selon l’ANIL : les honoraires liés à l’acte sont alors répartis entre les notaires.

FAQ : l’acte authentique de vente en VEFA en pratique

Suis-je propriétaire dès la signature ?

Oui, même si le logement n’est pas terminé. Tu deviens propriétaire des droits sur le sol et des constructions existantes, puis des ouvrages futurs au fur et à mesure de leur réalisation.

Est-ce que je reçois les clés le jour de la signature ?

Pas nécessairement. L’acte peut être signé pendant le chantier ; les clés sont remises lors de la livraison.

Puis-je choisir mon propre notaire ?

Oui. Tu peux faire intervenir ton notaire aux côtés de celui du vendeur, sans coût supplémentaire selon l’ANIL.

Tu veux mieux comprendre le vocabulaire de l’immobilier neuf ? Découvre nos autres définitions pour décrypter les termes que tu peux rencontrer lors d’un achat sur plan, de la réservation jusqu’à la livraison.

Sources : Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3, L. 261-11, L. 261-15, L. 271-1, R. 261-13 et R. 261-30 ; Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa) », vérifié le 18 septembre 2026 ; ANIL, « Acheter sur plan ».